Audit, formation, conseil en Région PACA et Languedoc Roussillon (84,30, 13, 34,83,06)
Valeur juridique de la signature électronique
La loi du 13 mars 2000 donne la même valeur juridique à la signature électronique qu'à la signature manuscrite. "Lorsqu'elle est électronique, elle consiste à l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve du contraire. Lorsque la signature est créée, l'identité du signataire est assurée et l'intégrité de l'acte est garantie". Ce procédé fiable est assumée par le certificat de signature électronique agréé.
Utilité d'un certificat de signature électronique
La signature électronique protégée par un certificat permet la reconnaissance, la confidentialité, la sécurité, l'authenticité d'un message ou d'un document transmis par Internet.
Comme une carte d'identité électronique, ce certificat contient deux grandes séries d'informations. D'une part des informations relatives à la personne titulaire et aux caractéristiques de l'entreprise et d'autre part les coordonnées de l'autorité de certification qui l'émet (rôle du tiers de confiance)
Grâce à lui, vous pouvez crypter les échanges d'information et garantir la confidentialité:
Vous effectuez en toute confiance les démarches suivantes:
* Déclarations sociales :
- grâce au portail Net-entreprises
- déclaration et règlement de cotisations par e-mail : Ducs-Edi
* Déclarations fiscales : - Déclaration et règlement de la TVA par Internet, Télétva
- Consultation et suivi de vos déclarations, de vos paiements, et de payer en ligne vos impôts
* Le nouveau système d'immatriculation des véhicules
* Réponse à des appels d'offres(Marchés publics)
* Accès à des sites sécurisés
* Signature de documents (Contrats, bons de commande, congés, actes ...)
* Dématérialisation de courrier (Lettre simple, courrier recommandé)
* Dématérialisation de factures
* Sécurisation de mails
* Injonction de payer (via infogreff.fr)
_____________________________________________________________________________
DECLARATIONS SOCIALES
Ce service mis à la disposition des entreprises par les URSSAF permet de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires (aussi appelées DUCS) : la BCR Urssaf, l'Avis Assédic, les Déclarations de retraite complémentaire. Mais aussi:
- Déclaration d'embauche (DUE) - vous obtenez immédiatement la preuve de votre déclaration
- Déclarations et paiements des cotisations sociales : votre bordereau reste modifiable jusqu'à la date limite de l'échéance
- Suivi de l'ensemble des déclarations et paiements que vous avez transmis à l'Urssaf
- Accès à la situation de votre compte Urssaf
- Mise à disposition d'un espace sécurisé d'échanges (attestation de marché public,...)
Qui déclare ? Les employeurs ainsi que les tiers-déclarants (experts comptables, centres de gestion agréés...) disposant d'un mandat. Il vous suffit de disposer d'un logiciel de paye adapté pour produire des fichiers de télédéclarations et de télépaiements. Vous pouvez ainsi les transmettre directement sur le site de l'URSSAF de façon sécurisée grâce à votre certificat. Ces échanges seront signés avec un certificat électronique afin d'être authentifiés et chiffrés de manière à garantir leur confidentialité. Pour chaque envoi, vous recevrez par retour un compte-rendu d'enregistrement.
Comment adhérer à ce service ? Pour adhérer au service de télédéclaration et télépaiement, il vous suffit de remplir le formulaire d'adhésion disponible en ligne, de l'imprimer et de l'envoyer à votre URSSAF de rattachement. Pour plus d'informations, utilisez ce lien direct sur le site de l'URSSAF : https://mon.urssaf.fr/urssafenligne.htm, le site officiel des déclarations sociales Net-entreprises a ouvert le service de la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) par Internet.
Qu'est-ce que net-entreprises ? Net-entreprises est un service proposé aux entreprises pour leur permettre d'effectuer, par Internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale. Ce service est gratuit et facultatif : chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix.
Les services offerts par net-entreprises:
POUR LE RÉGIME GÉNÉRAL :
- la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U),
- la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) : déclarations périodiques Urssaf, Assédic, retraite complémentaire et prévoyance, congés intempéries BTP – avec possibilité de télérégler,
- la déclaration unique d’embauche (DUE),
- l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières,
- l’attestation Assédic et l’ensemble des services Assédic en ligne pour les employeurs,
- la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) et la contribution additionnelle – avec possibilité de télérégler,
- pour les entreprises du BTP, la déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) ;
POUR LES PROFESSIONS INDÉPENDANTES :
- la déclaration commune de revenus (DCR) pour les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les professions libérales ;
POUR LE RÉGIME AGRICOLE :
- la déclaration unique d’embauche (DUE-MSA) des salariés agricoles,
- la déclaration des salaires MSA (DS MSA),
- la modification de contrat des salariés agricoles,
- la déclaration d’accident du travail (DAT-MSA) des salariés agricoles,
le titre emploi simplifié agricole (TESA),
- l’attestation Assédic et l’ensemble des services Assédic en ligne pour les employeurs de salariés agricoles.
__________________________________________________________________________________________
TELETVA/ FISC
Seuls les certificats numériques référencés PRISv1 par le ministère, sont habilités à effectuer cette téléprocedure:
TéléTVA est un service mis en place par le Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie (MINEFI) qui permet via l'Internet à toutes les entreprises :
- de déclarer sa TVA
- de payer sa TVA
COMMENT ADHERER A CE SERVICE ?
Vous passer par un tiers (expert comptable, etc...en mode EDI), ou vous êtes "une grande Entreprise": http://tva.dgi.minefi.gouv.fr/pagesJsp/demandeDossier.jsp?menuActif=procedureEdi
Si non, le redevable doit:
- être titulaire d'un certificat électronique référencé ou utiliser le certificat Fiscal PRO gratuit délivré en ligne par l'administration fiscale (impots.gouv.fr) (aide)
- retirer un dossier de souscription téléchargeable en ligne sur le site du MINEFI, puis le déposer à la recette des impôts dont il dépend.
Nouvelle réglementation pour la télédéclaration de TVA :
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 € HT sont dans l'obligation, depuis le 1er janvier 2007, de déclarer et de payer leur TVA via INTERNET.
Pour tout complément d'information, consultez le site www.impots.gouv.fr